Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La sociétéCailloux Bleus au capital de 7500 euros,
3 et 4 rue St Hilaire – 60300 Senlis
enregistré sous le n° 443 850 698 R.C.S. Compiègne
TVA intra-communautaire n° FR29443850698
Pour le compte de Cailloux Bleus

Et toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet de Cailloux Bleus – www.caillouxbleus.com

Ci-après dénommée « l’Utilisateur »

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance sur le site de Cailloux Bleus. La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur sur le site www.caillouxbleus.com à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.

Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les achats en magasins.

L’Utilisateur déclare :

  • avoir la capacité de conclure le présent contrat
  • ne pas être commerçant
  • ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre

Article 1 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. La société Cailloux bleus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.

Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur lors du passage de la commande.

Article 2 : Produit

Les produits proposés à la vente par Cailloux Bleus sont ceux figurant sur le site www.caillouxbleus.com. En compléments des photographies reproduites et illustrant les produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

Cailloux Bleus s’engage à reproduire les produits les plus fidèlement possible. Toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complètement exclu.

Article 3 : Commande

La société Cailloux Bleus s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Cailloux Bleus s’engage à en informer l’Utilisateur.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique web (adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.

A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé au moment du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les articles expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande.

Article 4 : Livraison

Les produits achetés sur le site www.caillouxbleus.com sont livrés en France Métropolitaine et à Monaco.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’Utilisateur a indiquée au cours du processus de commande. Toute commande passée avant 15h est expédiée le jour même (hors week-end, lundi et jours fériés).
En cas de retard d’expédition, un email sera adressé à l’Utilisateur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui lui a été indiquée. Un email sera envoyé à l’Utilisateur lui proposant une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de la part de la société Cailloux Bleus à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Utilisateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société Cailloux Bleus d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans ce cas, si l’Utilisateur a reçu le produit, après son annulation, la société Cailloux Bleus procédera au remboursement du produit, à réception du produit par la société Cailloux Bleus, complet et dans son état d’origine ou à compter de la fourniture d’une preuve de l’expédition du retour de la part de l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception du produit par la société Cailloux Bleus. Les frais d’envoi seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée. Par ailleurs, la société Cailloux Bleus n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ou en Relais Colis proposé par la société Cailloux Bleus. Le remboursement s’effectuera par chèque ou virement à l’Utilisateur, sauf accord exprès de l’Utilisateur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

L’Utilisateur est invité également à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le Service clientèle de Cailloux Bleus Pour toute question ou en cas de problème, au 0344322637.

Les frais de livraison pour la France sont automatiquement mentionnés sur votre bon de commande.

Délai de livraison : sauf indications particulières lors de la confirmation de commande, les délais de livraison sont de environ 2 à 3 jours en France.

L’Utilisateur peut faire livrer un cadeau à une autre adresse. Il recevra la facture directement à son domicile.

Si l’Utilisateur n’a pas pris possession de son colis deux mois après la livraison, le colis sera réintégré dans les stocks et l’Utilisateur ne pourra faire aucune réclamation. Dans cette hypothèse pour se faire rembourser du montant de sa commande, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client Cailloux Bleus par téléphone au 0344322637.

Article 5 : Paiement

Le paiement s’effectue :

• Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Carte Bleue…

L’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.

. Soit par comptePayPal.

Dans le cas d’un paiement via Paypal, le paiement est immédiatement exigible et s’effectue lors de la commande. La transmission de vos coordonnées bancaires s’effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande et sont détruites par la suite. Notre site ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Article 6 : Retour ou Rétractation

ECHANGES ET REMBOURSEMENTS au delà des 14 jours du droit de rétractation

Au delà des 14 jours de rétractation, et dans le cas où un article de vous convient pas, vous pouvez l’échanger ou demander le remboursement (hors soldes et promotions) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre commande.
Il vous vous suffit pour cela de nous retourner l’article non porté dans son emballage d’origine non ouvert, en ayant rempli le bon de livraison joint à votre commande à l’adresse suivante:

Cailloux Bleus
3 ET 4 rue Saint Hilaire
60300 SENLIS

  • Remboursement
    Les remboursements sont possibles hors soldes, promotions et fins de séries.
    Le remboursement s’effectue par chèque ou virement. Il porte sur le prix du produit retourné complet, dans son emballage d’origine non ouvert . Il est pris en compte à réception du produit.
  • Echanges hors soldes et promotions
  • Retour du colis (de chez le client à Cailloux Bleus)
    Les frais de retours sont à la charge du client.
  • Echanges

Les échanges sont également possibles mais avec une participation aux frais d’envoi et avec notre accord préalable en envoyant un mail à: boutique@caillouxbleus.com.

Article 7 : Garanties Légales


Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 : Modalités des offres

• Les réductions

Les réductions en % (exemple : -15% sur votre article préféré) et en montant (exemple : 10€ de remise dès 90€ d’achats) ne s’appliquent pas à l’éco-participation, aux frais d’envoi. Elles ne sont pas cumulables avec les remises effectuées sur les produits (promotions, soldes). Pour bénéficier de réductions, il faut parfois atteindre un certain montant d’achats. Ce montant d’achats s’entend hors éco-participation, frais d’envoi, après réduction. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
• Les frais d’envoi

Les montants d’achats donnant droit à des frais d’envoi gratuits s’entendent hors éco-participation et après réduction. Ils ne s’appliquent pas aux suppléments de livraison des articles volumineux sauf mention contraire.

• Les articles à prix réduit

Pour bénéficier de réductions sur certains articles, il faut parfois atteindre un certain montant d’achats. Ce montant d’achats s’entend hors éco-participation, frais d’envoi, et après réduction. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si votre commande n’atteint pas le seuil requis pour obtenir la réduction, vous pouvez tout de même acquérir le produit concerné au prix normal en indiquant la référence spécifique.

Article 9 : Retrait d’un produit en magasin


L’Utilisateur peut effectuer le retrait d’un article disponible sur le Site www.caillouxbleus.com, en magasin. Selon la disponibilité du ou des produits, l’Utilisateur se verra proposer :

  • un retrait sous 2h, à condition que tous les articles présents dans la commande soient disponibles immédiatement dans le magasin sélectionné dans l’onglet « livraison ». L’Utilisateur recevra un email de prise en compte de la commande. L’Utilisateur doit attendre la validation de la commande par le magasin, qui lui assure que tous les produits sont bien disponibles. En cas de non disponibilité d’un article, l’Utilisateur sera alerté par email de ce fait et aura la possibilité de transformer son retrait en 2h en un retrait sous 2 à 5 jours ou d’annuler définitivement la commande.

Le paiement s’effectue en ligne avant la validation de la commande.

Le retrait en magasin est disponible et gratuit. En cas de grosse affluence en magasin et pour maintenir un service de qualité, la société Cailloux Bleus se réserve le droit de désactiver ce service ou de le rendre accessible à partir d’un certain seuil.

Article 10 : Responsabilité

Cailloux Bleus ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

La responsabilité de la société Cailloux Bleus ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Cailloux Bleus remboursera à l’Utilisateur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

Article 11 : Données personnelles

Politique de protection des données personnelles

a. Identité du responsable de traitement

La société CAILLOUX BLEUS (au capital de 7500 € dont le siège social est situé 3 et 4 rue St Hilaire, 60300 SENLIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le n°443 850 698, est le responsable de traitement des données traitées au travers du site www.caillouxbleus.com

b. Données traitées

Dans le cadre de la navigation, de l’inscription et de la gestion des achats sur le site, Cailloux Bleus traite des données personnelles et notamment les typologies de données personnelles suivantes :

  • Les données d’identification et d’adresse (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse email, ainsi que certains éléments pouvant justifier de l’identité de l’utilisateur si nécessaire…) ;
  • Les données permettant la gestion des commandes (numéro de transaction, montant, détail des articles achetés, date d’achat, etc.) ;
  • Les données permettant la gestion du compte (date de création de compte, date des commandes, etc.) ;
  • Les données relatives aux moyens et aux modalités de paiement (carte bancaire, compte Paypal…) ;
  • L’historique des points acquis suite à des achats
  • Les données relatives à l’approbation ou au refus de prospection commerciale;
  • Les données relatives à la fidélisation et prospection commerciale, notamment données d’utilisation des emails et des sms (date d’envoi, ouverture email, clic, etc…);
  • Les données relatives à la navigation internet (cookies, données de navigation, mesure d’audience etc.).

Les données marquées d’un astérisque sur les formulaires de collecte sont obligatoires. Dans le cas où ces champs ne seraient pas remplis, la passation de commande ne sera pas possible.

c. Finalités

Les données personnelles collectées sont traitées par Cailloux Bleus notamment pour les principales finalités suivantes :

  • La gestion des ventes en ligne sur le site www.caillouxbleus.com ;
  • la gestion et le suivi des commandes ;
  • le suivi de la relation client, enquête de satisfaction, gestion des réclamations et du service client ;
  • amélioration de la connaissance client : études statistiques et segmentation clients ;

En fonction de la finalité du traitement, celui-ci sera fondé soit sur le respect d’une obligation contractuelle ou d’une obligation légale, soit sur le consentement ou l’intérêt légitime.

d. Destinataires des données collectées

Les données personnelles traitées par Cailloux Bleus sont destinées aux services habilités de Cailloux Bleus, en charge de la gestion du site.

Par ailleurs, d’autres destinataires peuvent avoir accès à tout ou partie des données personnelles selon leur degré d’habilitation et la finalité, à savoir :

  • Les services habilités des prestataires techniques, des prestataires logistiques et de transport et des prestataires financiers de Cailloux Bleus ;
  • Les organismes étatiques, services de police et les autorités judiciaires notamment en cas de réquisition judiciaire, dans le cadre de leur mission.

e. Origine des données personnelles

Les données personnelles recueillies par Cailloux Bleus sont collectées directement auprès de l’utilisateur à l’occasion de son inscription sur le site www.caillouxbleus.com (gestion du compte ou newsletter) ou lors de ses achats en boutique, à l’exception des données recueillies lors de la navigation sur le site internet www.caillouxbleus.com, ces dernières étant collectées conformément aux conditions mentionnées ci-dessous au paragraphe « Politique relative à l’utilisation des cookies. »

f. Informations et droits des titulaires

Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.

L’exercice de ces droits s’effectue au par courrier postal à l’adresse suivante : Cailloux Bleus- 4 rue St Hilaire,60300 SENLIS, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité.
Enfin, l’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

g. Durée de conservation

Les données personnelles traitées par Cailloux Bleus sont conservées en fonction de leur finalité conformément à la législation applicable et archivées selon les durées de prescription et de conservation légales et notamment fiscales, commerciales et comptables.

h. Localisation des données
Les données personnelles sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire de service localisé en France.L’Utilisateur peut consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte internet.

Article 12 : Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Les litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes conditions générales de vente, seront soumis à la compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.